CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1/ OBJET.

Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par HABITUS SAS auprès sur son site internet HABITUS-DRINK.COM  et concernent les produits suivants : boisson Habitus en format canette de 25 cl. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur . Le vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2/COMMANDE.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été acceptées. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de HABITUS SAS, par confirmation écrite, ou par l'expédition pure et simple des marchandises commandées par le client.

3/LIVRAISON

3.1/ Modalités. La livraison est effectuée par la remise du produit au client, directe, ou par transporteur.

3.2/ Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et par défaut dans l'ordre d'arrivée des commandes. Toutefois, HABITUS SAS se réserve le droit de prioriser certaines livraisons. HABITUS SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

3.3 / Les délais de livraison. Le délai mentionné sur le bon de commande ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des produits n'excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant HABITUS SAS de son obligation de livrer : guerre, acte de terrorisme, catastrophe naturelle, incendie, grève, accidents ; cette liste n'est qu'indicative. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers HABITUS SAS.

3.4 / Transfert des risques. Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès réception des marchandises par le client. A partir de ce moment, les marchandises voyagent et sont manipulées aux risques et périls du client auquel il appartient. Il incombe au client de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des marchandises.

3.5/ Retours. Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel entre HABITUS SASet le client. Toute marchandise retournée sans l'accord écrit de HABITUS SAS sera tenue à la disposition du client aux frais de celui-ci et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir ni à la résolution de la vente. Les frais et risques du retour des marchandises sont à la charges du client. Le retour des marchandises accepté par HABITUS SAS donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des marchandises, à l'établissement d'un avoir égal au prix de vente (taxes incluses) auquel sera appliqué une décote de 10% correspondant aux frais de reconditionnement et de remise en stock.

4 / PRIX.

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, hors taxe.

4.1 /Transport.Le transport est à la charge du client sauf accord contraire.

4.2 / Remises. Le client pourra bénéficier de réduction de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des produits commandés, ou de la régularité de ses commandes.

5 / PAIEMENT.

5.1 /Modalités de paiement. Le prix est payable comptant, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

6 / CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite entre autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de HABITUS SAS sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance multirisques (incendie, vol, dégât des eaux …) garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises.

7/ GARANTIE-RESPONSABILITÉ.

HABITUS SAS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, Le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de l'arrivée des marchandises. Il devra laisser à HABITUS SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. HABITUS SAS pourra à son choix, remplacer les marchandises reconnues défectueuses ou émettre un avoir égal au prix desdites marchandises

8 / DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Quimper (29), sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.